La société SPARTOO condamnée à 250 000 euros d’amende pour violation du RGPD (CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003)

La marque dite « Lanceur de fleurs » de Banksy annulée par l’EUIPO pour dépôt de mauvaise foi

FTPA : La poursuite de Rebond avec l’arrivée de 9 avocats, dont 5 associés

L’influence du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle

« Naked » : la condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon confirmée par la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2019

L’arrêt de la CJUE du 29 janvier 2020 Sky vs SkyKick : un libellé de produits et services trop général est-il un motif de nullité de la marque ?

La première demande d’enregistrement de marque sonore a été déposée auprès de l’INPI le 26 décembre 2019

Ordonnance du 18 mai 2020 : le Conseil d’État interdit la surveillance de Paris par drone

Airbnb en tant qu’éditeur de contenus doit répondre des agissements illicites commis par les utilisateurs de sa plateforme (tribunal judiciaire de paris, pôle civil de proximité, 5 juin 2020, n° 11-19-005405)

Le consentement aux cookies précise par le CEPD (lignes directrices n°5/2020 du 4 mai 2020)

Nullité de la marque déposée dans le but d’être référencée sur Amazon dans le sillage d’un concurrent

Données personnelles : annulation du privacy shield, la saga continue !