IP News – Décembre 2020
IP News – Décembre 2020
Conflit entre marques : la prise en compte de la notoriété du titulaire de la marque pour apprecier le risque de confusion (CJUE 17 sept. 2020, aff. C-449/18 P, C-474/18 P)
Une place de marché commet des actes de concurrence déloyale en présentant abusivement des articles indisponibles (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 20 novembre 2020, n° 19/10188)
Publication de nouvelles lignes directrices et recommandations par la CNIL concernant la réglementation des cookies
Condamnation pour parasitisme d’une société n’ayant pas réglé les prestations de son agence de communication (Tribunal judiciaire de Paris – 9 octobre 2020 – BUG / IXOW France et autres)
IP News – Septembre 2020
IP NEWS – JUILLET 2020
IP News – Mars 2020
IP News – Décembre 2019
IP News – Avril 2019
IP News – Février 2019
IP News – Décembre 2018
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